J.O. 154 du 5 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11436

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Arrêté du 24 juin 2003 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0300069A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2003, M. Norbert (Samson), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2003.